CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

01/09/2025

 

ART VALEUR

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne Art Valeur (ci-après « la Plateforme »), éditée par Art Valeur, SAS au capital social de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984662189, dont le siège social est situé 27 rue Tronchet, 5008 Paris.

La Plateforme met en relation des acheteurs et des vendeurs d'objets d'art, de collection et de décoration (ci-après « les Œuvres »). Art Valeur agit en tant qu'intermédiaire technique et tiers de confiance. Elle n'est ni l'acheteur, ni le vendeur des Œuvres. Les contrats de vente sont conclus directement entre les Utilisateurs.

1. Définitions

  • Plateforme : Le site internet Art Valeur.

  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la Plateforme et utilise ses services.

  • Acheteur : L'Utilisateur qui achète une Œuvre.

  • Vendeur : L'Utilisateur qui met en vente une Œuvre.

  • Œuvre : L'objet d'art, de collection ou de décoration mis en vente sur la Plateforme.

  • Transaction : La conclusion d'un contrat de vente entre un Vendeur et un Acheteur.

  • Services : L'ensemble des services proposés par Art Valeur, incluant notamment la mise en relation, le système de paiement sécurisé, la gestion des litiges, etc.

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de la vente d'Œuvres.

3. Acceptation des CGU/CGV

En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU/CGV.

Ces CGU/CGV sont opposables à la date de l'inscription et de la première utilisation de la Plateforme.

4. Inscription et compte d'utilisateur

4.1 L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou à toute personne morale.

4.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification.

4.3 Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Le Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel.

4.4 Art Valeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'inscription d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Mise en vente d'une Œuvre

  • Le Vendeur s'engage à décrire l'Œuvre de manière honnête, précise et exhaustive.

  • La description doit inclure des photographies de haute qualité reflétant fidèlement l'état réel de l'Œuvre.

  • Le Vendeur garantit l'authenticité et l'origine de l'Œuvre. Il est responsable de la conformité de l'Œuvre à sa description.

  • Le Vendeur fixe librement le prix de vente.

5.2 Achat d'une Œuvre

  • L'Acheteur sélectionne l'Œuvre et valide son achat.

  • Le paiement est effectué via le système de paiement sécurisé de la Plateforme. Le montant est conservé sur un compte séquestre par Art Valeur ou son prestataire de paiement.

5.3 Processus de vente

  • Dès confirmation du paiement, le Vendeur est informé et dispose de 5 jours ouvrés] pour expédier l'Œuvre.

  • Le Vendeur s'engage à emballer l'Œuvre avec le plus grand soin pour garantir sa protection durant le transport. Le Vendeur est responsable de l'emballage et de l'expédition.

  • L'Acheteur est tenu de notifier la réception de l'Œuvre sur la Plateforme dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Il doit vérifier la conformité de l'Œuvre.

  • A défaut de notification de réception de l'Œuvre dans les 2 jours ouvrés, l'Œuvre est réputée reçue et conforme.

6. Rétribution de la Plateforme (Frais de service)

  • Art Valeur perçoit une commission sur chaque Transaction réussie.

  • Cette commission est un pourcentage du prix de vente, et peut être fixe ou variable. Elle est prélevée sur le montant payé par l'Acheteur avant son versement au Vendeur.

  • Le montant des frais de service est clairement affiché au Vendeur avant la validation de la mise en vente.

7. Droit de Rétractation et gestion des litiges

  • Pour les acheteurs consommateurs : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, si le vendeur est un professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de l'Œuvre. Si le vendeur est un particulier, le droit de rétractation ne s'applique pas.

  • En cas de non-conformité : Si l'Œuvre reçue ne correspond pas à la description (dommage, contrefaçon, non-conformité majeure), l'Acheteur doit le signaler dans les 2 jours ouvrés suivant la réception, photos à l'appui.

  • Art Valeur intervient comme tiers de confiance pour gérer les litiges. Si le litige est avéré (après examen des preuves), Art Valeur peut décider de suspendre la transaction, de demander le retour de l'Œuvre, et de rembourser l'Acheteur. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur si la non-conformité est avérée.

  • Le paiement au Vendeur n'est effectué qu'une fois la Transaction finalisée sans litige ou le litige résolu en sa faveur.

8. Responsabilité

  • Art Valeur n'est pas responsable du contenu des annonces, de la qualité, de l'authenticité ou de la conformité des Œuvres. Le Vendeur est seul responsable.

  • Art Valeur n'est pas partie au contrat de vente. Sa responsabilité est limitée à son rôle d'intermédiaire technique.

  • L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.

9. Propriété intellectuelle

  • Les Utilisateurs s'engagent à ne publier que des contenus (photos, textes) dont ils détiennent les droits de propriété intellectuelle.

  • En publiant une annonce, l'Utilisateur concède à Art Valeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour l'utilisation de ce contenu, afin de promouvoir les services de la Plateforme.

10. Données personnelles

  • Art Valeur s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

  • Les données collectées sont utilisées pour la gestion des transactions, la sécurité de la Plateforme et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, pour des communications marketing.

11. Modifications des CGU/CGV

Art Valeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification sur la Plateforme.

12. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents. Pour les litiges impliquant des consommateurs, les règles de compétence des tribunaux français s'appliquent.